Droit de préemption locataire

La Cour suprême (CS) a confirmé le droit d'une locataire d'exercer le droit de préemption locataire après que le logement et le garage qu'elle louait aient été vendus sans qu'elle ait été correctement informée de cette vente.

Dans ce cas, la locataire n'a pas été informée de la transmission des biens, donc, lorsqu'elle l'a su, elle a décidé de revendiquer son droit à les acheter elle-même ces mêmes biens, comme le permet la Loi sur les baux urbains (LAU). Tant le tribunal que la Cour provinciale lui ont donné raison et lui ont permis de rester avec le logement et le garage en payant le même prix que celui payé par l'entreprise acheteuse.

L'entreprise acheteuse a fait appel, alléguant principalement trois choses: que la locataire devait apporter l'argent (« consigner le prix ») avant même de présenter la demande, qu'en ayant vendu plusieurs propriétés ensemble en même temps, elle ne pouvait pas exercer son droit de préemption, et qu'elle n'était plus locataire au moment de la vente. Cependant, la Cour suprême n'a pas retenu ces arguments.

Pour la Cour suprême, premièrement, il n'est pas nécessaire de consigner le prix avant de réclamer le droit de préemption; cela peut être fait après le jugement qui le reconnaît. Deuxièmement, seulement si tout l'immeuble est vendu en même temps, le locataire perdrait son droit, ce qui n'était pas le cas ici. Et, troisièmement, il a été vérifié que la demanderesse était bien locataire au moment de la vente.

En fin de compte, la Cour suprême protège le droit du locataire d'exercer son droit de préemption dans des situations similaires, à condition qu'il soit clair que la location existait au moment de la vente et que les exceptions légales ne s'appliquent pas.