Sociétés instrumentales: sanctions

L'administration fiscale effectue de nombreuses inspections sur les sociétés de professionnels ou d'artistes, car elle considère que beaucoup d'entre elles sont "instrumentales" - elles ne sont constituées que pour que les bénéfices soient imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) et non à l'IRPF, dont le taux marginal est beaucoup plus élevé. Dans ces cas, l'administration fiscale vérifie qui dispose des moyens humains et matériels permettant de fournir les services. Si la société n'a pas de structure pour cela (ou ne la consacre pas à ces services), c'est alors qu'il est considéré qu'il y a simulation et que la société est instrumentale.

Lorsque l'administration fiscale conclut qu'une société est instrumentale, elle fait ce qui suit:

• Elle calcule la cotisation de l'IRPF de l'associé (ou des associés), lui imputant la totalité des revenus et des dépenses de la société; c'est-à-dire comme si la société n'existait pas.
• En même temps, étant donné qu'elle considère que la société est une simple simulation et qu'elle n'a donc réalisé aucune activité, elle rembourse les cotisations payées pour l'IS.

De plus, dans ces cas, l'administration fiscale peut imposer une sanction de 50 à 150 % sur la cotisation non versée.

Eh bien, la Cour suprême a établi que la base de calcul de cette sanction n'est pas la cotisation d'IRPF non versée par l'associé, mais la différence entre cette cotisation et la cotisation de l'IS versée par la société interposée par rapport aux mêmes revenus.