Sentences d'intérêt du domaine du travail

Détaillez la paie

La Cour Suprême [TS 24-03-2026] établit que l'entreprise doit remettre des bulletins de salaire avec la clarté et la séparation nécessaires, non seulement en énumérant les concepts de rémunération et les déductions, mais en incorporant les informations nécessaires pour que le travailleur puisse vérifier la correction du calcul.

Un syndicat a contesté un modèle de bulletin de salaire qui reflétait les concepts, mais ne détaillait pas les éléments clés (bases de calcul, temps ou période à laquelle il se réfère, pourcentages appliqués et ajustements pour des incidents tels que IT/AT, grève ou congés sans solde). Bien que le format suive le modèle officiel, le manque de détail empêchait de savoir comment les montants étaient obtenus.

L'entreprise ne peut pas transférer au travailleur le fardeau de contrôler les jours et les heures et de réaliser des opérations complexes pour vérifier si ce qui a été payé est correct. La paie doit garantir la clarté et la transparence.

Changement de poste

Les tribunaux [TSJ Las Palmas 14-04-2026] ont reconnu le droit d'un travailleur à passer au poste de matin pour s'occuper de ses deux enfants mineurs, même si une demande précédente avait été refusée et cette décision confirmée judiciairement. Les raisons sont les suivantes:

• La première négative n'épuise pas le droit de demander une adaptation du temps de travail: les changements pertinents dans les circonstances familiales permettent d'examiner une nouvelle demande.
• Dans ce cas, l'autre parent avait des obligations professionnelles et ne pouvait pas s'occuper des enfants l'après-midi. De plus, la fille adolescente présentait des comportements auto-destructeurs et des idées suicidaires qui nécessitaient une supervision et un soutien familial.

Le tribunal accorde une importance particulière à l'intérêt supérieur des mineurs et considère que les raisons organisationnelles génériques alléguées par l'entreprise sont insuffisantes, celle-ci n'ayant pas prouvé une impossibilité réelle d'adapter le poste.

Abus de la temporalité

La Cour Suprême [TS 11-05-2026] a clarifié quelles sont les conséquences de l'abus de la temporalité dans l'emploi public:

• Le fait qu'il y ait abus ne transforme pas automatiquement le travailleur en permanent. Dans ce cas, la condition de permanent ne s'applique que si l'employé a réussi un processus de sélection pour accéder à un poste permanent et ne l'a pas obtenu en raison d'un manque de postes vacants.
• Dans les autres cas, la personne concernée peut réclamer une indemnisation spécifique pour le préjudice causé par la prolongation abusive du contrat, même si la relation de travail se poursuit (si elle prend fin, cette indemnisation est compatible avec l'indemnisation correspondante à la cessation).

Cela s'applique aux contrats temporaires successifs ou à un contrat prolongé pendant une période exceptionnellement longue. L'indemnisation doit être ajustée aux dommages prouvés et aux circonstances de l'abus, et doit être demandée dès le début de la procédure judiciaire.