Garantie d'indemnité

La garantie d'indemnité est la faculté des travailleurs d'intenter des actions en justice contre l'entreprise pour revendiquer leurs droits. La loi ne la reconnaît pas expressément, mais les tribunaux l'ont progressivement configurée. C'est une extension du droit à un recours effectif (c'est-à-dire le droit des travailleurs d'intenter une action en justice).

En pratique, cette garantie se traduit par l'impossibilité pour l'entreprise de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre d'un travailleur ayant intenté une action en justice ou réclamé ses droits. Par conséquent, toute action de l'entreprise causant un préjudice à l'employé et motivée par le fait qu'il a exercé une réclamation (judiciaire ou extrajudiciaire) pour le recouvrement de ses droits est considérée comme nulle.

En cas d'indices indiquant que la garantie d'indemnité d'un travailleur a été violée, l'obligation de prouver que la mesure prise est indépendante d'une réclamation antérieure de l'employé incombe à l'entreprise. Il ne suffit pas que la personne affectée invoque la garantie: elle doit fournir des indices.

Les tribunaux accordent une importance particulière au laps de temps écoulé entre la réclamation et le licenciement ou la sanction pour déterminer si les deux faits sont liés ou non. Il n'existe pas de délai fixe ou automatique, mais même un licenciement survenu deux ou trois mois après une réclamation judiciaire ou extrajudiciaire pourrait être considéré comme une mesure de rétorsion si l'entreprise ne le prouve pas.

De plus, depuis mars 2023, il incombe à l'entreprise de mettre en place un système interne d'information permettant de communiquer à l'ensemble du personnel tout type d'infraction, garantissant à tout moment la confidentialité des informateurs, qui ne peuvent encourir aucune responsabilité et sont également protégés contre les mesures de rétorsion par la garantie d'indemnité.