Phrases d'intérêt dans le domaine du travail

Différentes activités et convention applicable

Pour déterminer la convention collective applicable dans les entreprises avec des activités différenciées, il est nécessaire d'identifier l'activité prédominante en tenant compte de la stabilité et de la permanence de chaque activité, au-delà du nombre de travailleurs ou des résultats économiques temporaires.

En l'absence d'une activité prédominante claire, plusieurs conventions peuvent être appliquées en fonction de la fonction des travailleurs. Par exemple, dans un cas spécifique, il a été décidé qu'une entreprise avec des activités commerciales stables et des projets variables devait être régie par plusieurs conventions, étant donné que l'activité commerciale était la principale et permanente, mais qu'il y avait plusieurs employés travaillant sur des projets pour différentes activités. La Cour suprême [TS 24-06-2025] a conclu que la pluralité de conventions appliquée dans ce cas correspondait à l'organisation fonctionnelle de l'entreprise.

Information salariale aux RLT

La Cour nationale [AN 23-07-2025] a déterminé que l'entreprise n'est pas tenue de fournir des informations salariales individuelles aux représentants des travailleurs (RLT). La représentation légale des travailleurs a le droit de recevoir des informations sur la masse salariale ventilée par groupes professionnels et par sexe, et cela est suffisant. Aucune réglementation n'oblige l'entreprise à fournir des données salariales individualisées.

De plus, la réglementation en vigueur en matière de protection des données ne permet pas la divulgation à des tiers de la rémunération d'une personne.

Il est vrai que les RLT ont le droit de recevoir une copie basique des contrats, mais il peut simplement être indiqué que le travailleur percevra le salaire "selon convention", sans préciser le montant réel spécifique.

Complément d'arrêt maladie: durée

Les tribunaux [AN 26-06-2025] ont établi que, dans le cas d'une convention collective qui fixe un complément pour l'incapacité temporaire (IT) sans spécifier de limitation temporelle claire, cette compensation doit être maintenue tant que persiste la situation d'IT, même pendant les prolongations extraordinaires dépassant les 545 jours.

Conformément aux dispositions de ladite convention, dans ce cas, l'entreprise était tenue de garantir le paiement continu du complément d'IT et de cotiser à la Sécurité sociale en tenant compte de ce complément dès le premier jour, étant donné qu'aucune fin spécifique n'était mentionnée ni ce qui se passait si l'IT durait plus de 545 jours. En conclusion, tant que la convention ne dit pas le contraire, le paiement du complément doit être maintenu pendant toute la période d'IT, y compris les prolongations extraordinaires éventuelles.