Indemnisation de la clause de non-concurrence

Toute clause de non-concurrence post-contractuelle doit toujours être formalisée par écrit et respecter les exigences suivantes:

• Elle ne peut pas dépasser la durée maximale prévue par la réglementation (deux ans à compter de la fin de la relation de travail).
• Il doit exister un intérêt industriel ou commercial effectif de l'entreprise.
• Il doit impliquer une indemnisation adéquate.

Pour déterminer quel montant forfaitaire ou quel pourcentage du salaire annuel est considéré comme adéquat, il faut évaluer si cela compense le sacrifice que représente pour la personne concernée le fait de ne pas fournir de services pendant une période déterminée dans un domaine d'activité spécifique, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu'indépendant.

Généralement, il existe deux modalités (ou moments) de paiement:

• D'une part, il est possible de convenir du versement d'un pourcentage du salaire pendant la durée de la relation de travail.
• D'autre part, il peut être convenu que le paiement sera effectué à l'extinction du contrat de travail, que ce soit en un seul paiement ou échelonné pendant la période convenue.

Dans le cas du paiement d'un pourcentage du salaire, il est recommandé de fixer des montants minimums et maximums, au cas où la relation de travail prendrait fin plus tôt que prévu ou se prolongerait dans le temps.

Dans le cas où il est convenu que le paiement sera effectué à l'extinction de la relation de travail, il est recommandé de le faire de manière échelonnée pour avoir un meilleur contrôle ou, s'il est payé en une seule fois, que le travailleur justifie pendant deux ans qu'il respecte la clause (en fournissant un document tel que le relevé de carrière).