Copropriété

La Cour suprême (TS) a tranché un litige entre les propriétaires de parkings et de caves sur qui doit payer divers frais communs du parking, notamment ceux découlant de l'utilisation de la servitude de passage (par exemple, l' entretien de la porte d'entrée des véhicules ou le nettoyage).

La question a surgi lorsque plusieurs propriétaires de places de parking et d'autres avec seulement des caves n'étaient pas d'accord sur la manière dont ces frais étaient répartis . Certains pensaient que tous — y compris ceux des caves — devraient payer ces montants, tandis que d'autres estimaient qu'il n'y a d'obligation que pour ceux qui utilisent réellement le parking avec leurs voitures.

La Cour suprême confirme la décision de la Cour provinciale selon laquelle tout le monde ne doit pas payer de la même manière et la clé réside dans le règlement intérieur de la communauté. Bien que l'acte de servitude permette aux propriétaires de places de parking et de débarras d'accéder au garage , les débarras ont leur propre accès indépendant (par escalier ou ascenseur) et n'utilisent pas la rampe ni les zones de passage empruntées par les voitures.

Seuls les propriétaires de places de parking peuvent utiliser ces zones et, par conséquent, seuls eux doivent assumer ces frais spécifiques d'entretien, de nettoyage ou d'éclairage liés à la servitude de passage et à l'utilisation du garage. La Cour suprême affirme qu'il serait injuste qu'un propriétaire d'un débarras — qui ne peut ni n'a besoin d'entrer avec la voiture — doive payer pour quelque chose qu'il n'utilise pas.

La Cour suprême rappelle également que l' interprétation faite par la Cour n'est ni absurde ni contraire à la loi, car la réglementation interne de la communauté prévaut, et si elle est correctement rédigée et signée dans les statuts, elle sera celle qui s'appliquera. Par conséquent, les accords communautaires qui prétendaient répartir de manière égale les frais pour les débarras et les garages ont été correctement annulés en ce qui concerne les débarras.