Phrases d'intérêt dans le domaine du travail

Vote à main levée

La révocation du mandat d'un délégué du personnel ne peut pas être validement décidée par un vote à main levée. La loi exige que cette décision soit prise lors d'une assemblée convoquée à cet effet par un vote personnel, libre, direct et secret:

• Le vote secret n'est pas qu'une formalité. Les tribunaux le qualifient de règle impérative, de sorte qu'il ne peut être remplacé par un vote public.

• Par conséquent, si la révocation est votée à main levée, la décision de révocation est nulle.

La Cour suprême [TS 16-12-2025] rappelle que, étant donné qu'il s'agit d'une question d'ordre public et indisponible, les règles électorales ont un caractère impératif. Ainsi, pour révoquer correctement le mandat, il convient également de respecter les exigences de convocation (un tiers des électeurs) et la majorité absolue prévue par la loi.

Amélioration volontaire pour les ETT

Les tribunaux [TSJ Pays Basque 09-12-2025] ont déclaré que, en application du principe d'égalité de rémunération, le travailleur mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) a droit à l'amélioration volontaire pour l'incapacité permanente totale (IPT) découlant d'un accident du travail dans les mêmes conditions que le personnel de l'entreprise utilisatrice.

En ce qui concerne la responsabilité de paiement:

• L'ETT (en tant qu'employeur) est directement responsable du paiement de l'amélioration pour le montant total. Si l'amélioration est couverte par une assurance, l'assureur de l'ETT est solidairement responsable jusqu'à concurrence de sa police.

• L'entreprise utilisatrice assume une responsabilité subsidiaire pour la totalité, extensible solidairement à son assureur lorsque la police n'exclut pas les travailleurs de l'ETT.

Maladie non incluse dans le tableau

Si une maladie professionnelle est réclamée pour une pathologie non incluse dans le tableau des maladies professionnelles, même si elle est liée au travail (par exemple, la dysphonie chez les enseignants), la qualification de maladie professionnelle est incorrecte, comme l'ont confirmé les tribunaux [TSJ Castilla-La Mancha 09-01-2026]. La loi définit la maladie professionnelle comme celle contractée au service d'autrui dans des activités du tableau et causée par les agents prévus; par conséquent, si le diagnostic ne correspond pas aux pathologies répertoriées, elle ne peut pas être considérée comme professionnelle.

Si la maladie est liée au travail, la catégorie appropriée peut être l'accident du travail, mais le travailleur doit le demander expressément et prouver le lien de causalité. Le tribunal ne peut pas requalifier d'office en accident si cela n'a pas été demandé. Ainsi, dans le cas spécifique, une fois la maladie professionnelle écartée, la catégorie initialement fixée a été maintenue comme maladie commune.