Facturation électronique: entrée en vigueur

Le décret ministériel qui fixe les dates définitives d'entrée en vigueur de la réglementation sur la facturation, par laquelle toutes les entreprises et professionnels - indépendamment de leur taille - seront tenus d'utiliser des factures électroniques dans leurs relations commerciales avec d'autres entrepreneurs et professionnels, vient d'être publié.

Les factures électroniques devront être émises via une solution publique ou via des plateformes privées qui facilitent l'information de facturation à l'administration fiscale. Par conséquent, pour les opérations qui doivent être facturées électroniquement, il ne sera plus valide d'envoyer la facture en PDF par e-mail, comme c'est le cas aujourd'hui.

Concrètement, la nouvelle obligation de facturer électroniquement entre entrepreneurs entrera en vigueur aux dates suivantes:

• Pour les entreprises et les professionnels ayant un chiffre d'affaires supérieur à huit millions d'euros l'année précédente, les nouvelles règles seront applicables à partir du 6 octobre 2027.
• Pour le reste des entreprises et des professionnels, à partir du 6 octobre 2028.