L'entreprise a plusieurs sites

La réglementation prévoit que les travailleurs peuvent constituer un comité d'entreprise dans les sites de travail comptant 50 travailleurs ou plus (dans les sites avec moins d'employés, la représentation sociale sera assumée par les délégués du personnel). Cependant:

• Lorsqu'une entreprise a plus d'un site de travail et que ceux-ci n'atteignent pas les 50 travailleurs séparément mais collectivement, les travailleurs peuvent constituer un comité d'entreprise mixte, comprenant des représentants des différents sites et agissant en relation avec tous.
• Pour cela, les sites de travail doivent être situés dans la même province ou dans des municipalités limitrophes. Et si certains sites atteignent les 50 travailleurs et d'autres de la même province non, des comités d'entreprise seront constitués dans les premiers et un autre sera constitué avec tous les seconds.

Même si ces seuils sont dépassés, il n'y a pas d'obligation de constituer un comité d'entreprise, car c'est une décision qui appartient aux travailleurs et aux syndicats. Cependant, une fois les élections lancées et la communication faite à l'entreprise, celle-ci est tenue de fournir les moyens nécessaires pour le bon déroulement du vote, qui doit avoir lieu pendant la journée de travail et sur le site de travail.

De plus, en cas de divers comités d'entreprise (de site de travail ou mixtes), un comité inter-sites peut être constitué. Pour ce faire, il est nécessaire que la convention collective applicable à l'entreprise le permette. Ladite convention devra également établir ses règles de constitution et de fonctionnement.