Travaux non autorisés

Une communauté de propriétaires exigeait de la propriétaire d'un local qu'elle restitue l'utilisation d'une cour commune qu'elle avait fermée et occupée sans autorisation de la communauté. Les voisins étaient mécontents car la propriétaire avait couvert la cour d'un toit et l'avait transformée en un espace à usage privatif pour elle-même, entreprenant des travaux sans consulter ni demander l'autorisation du reste des propriétaires.

Selon la propriétaire du local, elle utilisait la cour depuis 1972 et personne ne lui avait rien dit pendant des décennies, ce qui laissait entendre qu'il existait un accord "tacite" de la part de la communauté, ou du moins une certaine tolérance. Elle argumentait également qu'il était trop tard pour que la communauté puisse réclamer, et que le droit était "prescrit" en raison du temps écoulé.

La question est arrivée jusqu'à la Cour suprême (TS) après que la Cour provinciale ait donné raison à la propriétaire, considérant qu'il y avait ce consentement tacite de la part de la communauté en n'ayant pas officiellement contesté pendant des années. Cependant, la TS a clarifié que, lorsqu'il s'agit de parties communes de l'immeuble, tout travaux ou usage exclusif nécessite, sans exception, l'approbation expresse et unanime de tous les voisins. Ni la simple passivité ni le fait de connaître les faits depuis des années ne signifie que la communauté est d'accord. Par conséquent, la TS a donné raison à la communauté

, la cour reste la propriété de tous, il n'y a aucun document qui accorde un droit d'usage privatif à la propriétaire, et elle doit la restituer et la laisser dans l'état où elle se trouvait avant les travaux. De plus, la communauté avait encore le temps légal de réclamer, car le délai pour ce type d'actions est long (30 ans). Nos professionnels peuvent vous fournir un conseil adéquat sur le fonctionnement de votre communauté et l'adoption d'accords conformes aux exigences réglementaires, ainsi que entreprendre les actions appropriées pour défendre vos droits et le laisser tel qu'il était avant les travaux. De plus, la communauté avait encore le temps légal de réclamer, car le délai pour ce type d'actions est long (30 ans).